Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) de l’Etat de Vaud met en consultation publique le contre-projet du 27 juin au 30 août 2024. 

Toutes les organisations ou personnes peuvent faire part de leur avis au Conseil d’Etat sur le contre-projet présenté. Nous vous encourageons à prendre connaissance des documents du contre-projet et de partager votre avis grâce au formulaire de consultation. Les retours sur le contre-projet sont possibles jusqu’au 30 août 2024.